Conditions générales de vente.
MENTIONS LÉGALES :
Le présent site www.samedietlesautresjoursaussi.com est édité par l’entrepreneur individuel Lemaire Jeanne, 122 rue Sagebien 80000 Amiens, de nationalité française, née le 12/08/1996 (le « Vendeur »). Son numéro SIRET : 94483456300016
La marque « Samedi et les autres jours aussi » exploitée par Lemaire Jeanne est déposée à l’INPI.
Coordonnées du Vendeur :
Mail : samedi.elaja@gmail.com.
Tél : 06 34 76 66 40
Lien instagram : https://www.instagram.com/la_bobobine/ (le « Compte Instagram »)
Lien Tiktok : https://www.tiktok.com/@samedi_elaja (le « Compte Tiktok »)
Site : www.samedietlesautresjoursaussi.com (le « Site »)
ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le Site est réservé pour la vente de détail à des particuliers personnes physiques agissant à des fins personnelles (le(s) « Client(s) »). Le Client déclare et garantit agir en tant que consommateur final des produits qu’il commande.
Les conditions générales de vente (les « CGV ») détaillées ci-dessous s'appliquent à et font partie intégrante de toutes les commandes et ventes de produits passées au Vendeur (les « Produits » ou le « Produit ») par le Client.
Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande (la « Commande »), les CGV étant disponibles sur le Site. En conséquence, le fait de passer une Commande implique l'entière adhésion préalable et, sans réserve, aux CGV par le Client.
Samedi et les autres jours aussi se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à une vente est celle figurant en ligne sur le site au moment de la Commande.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles sur le site www.samedietlesautresjoursaussi.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Vendeur et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne / à distance des Produits proposés par le Vendeur aux Clients, à partir du Site, du Compte Tiktok et du Compte Instagram. Il est convenu que les Produits commandés par le Client ne sont destinés qu’à une utilisation personnelle, à l’exclusion de toute utilisation professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
ARTICLE 3 - INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
ARTICLE 4 – LES PRODUITS
Les Produits proposés sont des vêtements de cérémonie confectionnés à la main en semi-mesure par le Vendeur en tant que créatrice et couturière. Chaque tenue est réalisée à la commande selon le choix du Client.
Deux options de personnalisation sont proposées :
Forme existante avec choix du tissu : le Client sélectionne un modèle parmi les formes proposées (tenue complète ou pièce unique) et choisit le tissu dans la gamme disponible ;
Tenue composée à partir de formes proposées : le Client peut composer sa tenue de A à Z en sélectionnant séparément les éléments (haut, bas, robe, etc.) parmi les formes proposées par la créatrice. Une fois la silhouette définie, il choisit le tissu souhaité.
Chaque pièce est ensuite cousue à la main après communication des mesures par le client. Dans les deux cas, les Produits ne sont pas issus d’un stock préexistant, mais confectionnés à la demande, rendant chaque pièce unique.
Les Produits sont proposés et disponibles dans les tailles selon les mensurations suivantes :
Tour de poitrine : De 84cm à 104cm
Tour de taille : De 66cm à 86cm
Tour de hanches : De 90cm à 112cm
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks (tissus) disponibles. Ils sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le Site et Compte Instagram.
ARTICLE 5 – LA PASSATION DE LA COMMANDE
Le Client a accès via le Site et le Compte Instagram à la présentation des Produits personnalisables. Après avoir consulté les Produits, les formes et tissus proposés, le Client passe commande dans la limite des stocks disponibles en adressant un message à la créatrice via :
l’onglet « nous contacter » du Site ;
la messagerie du Compte Instagram ;
la messagerie du compte Tiktok ; ou
l’adresse mail : samedi.elaja@gmail.com.
Dans ce message adressé à la créatrice, le Client doit renseigner :
le code de sa commande en fonction des options choisies en précisant :
le modèle / patron parmi ceux présentés sur le Site et tous nommés (ex : Alex / Raph / Héloise ect…) ;
les options assorties parmi celles présentées sur le Site et toutes nommées par une lettre (manches courtes, manches bouffantes ect…)
la forme parmi celles présentées sur le site et toutes nommées par une lettre (robe longue ou courte, combinaison, tailleur, jupe ect…) ; et
le tissu sélectionné parmi ceux présentés sur le site et tous nommés par une lettre ;
ses mensurations selon la vidéo explicative disponible sur le Site et le Compte Instagram ;
son adresse pour la livraison ; et
le mode de paiement parmi les modes proposés à l’article 7 des CGV.
Dans le cas où aucun tissu ne conviendrait au Client, le Vendeur se réserve le droit d’accepter que le Client choisisse et achète son propre tissu qui sera la base de la tenue personnalisée par le Vendeur. Dans ce cas, le Vendeur déduira le montant maximum de 50 euros du prix de vente final et ce, indépendamment du prix du tissu payé par le Vendeur qui restera à sa charge.
La vente sera considérée comme définitive (i) après confirmation de la commande par le Client au Vendeur par courrier électronique ou message et (ii) après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix de vente versé par le Client.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits personnalisables disponibles à la vente.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème lié au Client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.
Les Produits étant réalisés en semi-mesure, ils ne sont ni remboursables ni échangeables.
ARTICLE 6 – PRIX
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais annexes, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande (frais de dédouanement en cas de livraison à l’étranger, frais bancaires, tout autre frais), qui demeurent à la charge du Client. Les frais de livraison sont à la charge du Client.
Les prix ne sont pas soumis à la TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
ARTICLE 7 – MODALITES DE PAIEMENT
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la Commande implique un règlement du Client. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé en un seul versement lors de la Commande.
Pour régler sa Commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés ci-dessous :
un lien de paiement qui lui sera transmis par le Vendeur ;
un virement par l’application Lydia via le numéro de téléphone du Vendeur ;
un virement par WERO via le numéro de téléphone du Vendeur ; ou
un virement sur le compte bancaire du Vendeur dont les coordonnées bancaires figurent sur la facture qui lui sera adressée au moment de la passation de la Commande.
Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de la Commande.
ARTICLE 8 - DÉFAUT DE PAIEMENT
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement ou en cas de non-paiement.
ARTICLE 9 - RESERVE DE PROPRIETE
Le Vendeur se réserve la pleine propriété des Produits commandés jusqu’au complet paiement du prix par le Client. Le Prix s’entend en principal, frais annexes, taxes et contributions obligatoires compris.
ARTICLE 10 - REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE
Le Vendeur se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit ou tissu affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts du Vendeur pour satisfaire les attentes de ses Clients, il se peut que ce dernier soit amené à refuser de traiter une Commande après sa passation en fonction de la disponibilité des tissus.
Si en dépit des meilleurs efforts du Vendeur, un Produit s’avérerait indisponible postérieurement à la commande du Client, le Vendeur en informera le Client par email, dans les meilleurs délais et le Client aura le choix entre :
la livraison d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé en choisissant un autre tissu, ou
le remboursement du prix du Produit commandé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes déjà versées.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un Produit du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce Site, ou encore du refus de traiter une Commande après passation de la Commande.
Le Vendeur se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une Commande provenant d’un Client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente Commande, qui aurait agi en méconnaissance des présentes CGV ou plus largement en cas de suspicion objective de fraude.
Le Vendeur interdit formellement l’usage du Site à des fins professionnelles, en particulier en vue de l’achat pour de la revente à titre professionnel. En conséquence, le vendeur se réserve le droit de refuser une commande passée par un professionnel ou par une personne agissant manifestement à des fins professionnelles, notamment si la quantité d’articles commandés excède anormalement les besoins d’un consommateur.
ARTICLE 11 – MODALITÉS DE LIVRAISON
Adresse de livraison : Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la procédure d’achat. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client, le Vendeur ne peut être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la commande. Dans ce contexte, les frais engagés pour le réacheminement de la commande seront à la charge exclusive du Client.
Modes de livraison : Le client dispose de deux modes de livraison pour les livraisons en France métropolitaine et en Europe via un transporteur qui assure une livraison de 2 à 5 jours à compter de l’expédition de la commande.
Délais de livraison : Les délais de livraison varient en fonction du stock disponible et de la localisation géographique du client.
Pour les Produits livrés en France Métropolitaine : Les Produits réalisés en semi mesure requiert le temps de confection puis celui de la livraison, ce qui représente un délai de 4 semaines maximum à compter de la confirmation de la commande et réception du paiement du prix du Client par le Vendeur.
Pour les Produits livrés hors France Métropolitaine : le délai de livraison représente un délai maximum de 6 semaine dépendant du lieu de livraison.
Délais de livraison réduits : Le Client peut demander au Vendeur un délai de livraison inférieur à 4 semaines (ou 6 semaines à l’étranger). Le Vendeur se réserve le droit d’accepter selon sa disponibilité et faisabilité du Produit en appliquant un tarif complémentaire d’urgence. Nous contacter pour plus d'informations en cas d’urgence.
Frais de livraison : Les frais de livraison sont à la charge du Client. Nous contacter en cas de livraison hors France métropolitaine.
Retard de livraison : Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de retard de livraison imputable au transporteur. En cas de retard de livraison, il est donc conseillé au Client de contacter le transporteur dans un premier temps pour établir l’état de livraison du colis.
En cas de non-respect du délai de livraison imputable au Vendeur, celui-ci se doit d’informer le client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard. Au-delà du délai de 4 semaines (ou 6 semaines à l’étranger) indiqué à compter de la date d’encaissement du prix de vente et à défaut d’accord de prorogation du délai avec le Client, le Client peut demander l'annulation de la Commande qu'il a passée et en demander le remboursement. Le Vendeur dispose d'un délai de 14 jours pour rembourser le Client.
Si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres du Client qui lui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.
Suivi de livraison : Le client recevra par courrier électronique ou message privé le numéro de suivi de son colis pris en charge afin qu’il puisse suivre le cheminement de sa commande sur le site Internet du transporteur.
Vérification de la commande : Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage lors de la livraison. Si l’emballage d’origine est abîmé, il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaire, voir de refuser la livraison. Les réclamations doivent être adressées directement au transporteur.
Frais de douanes : Les frais de douanes sont à la charge exclusive du client. Aucun remboursement ne pourra être effectué par le Vendeur.
ARTICLE 12 – LIMITATION DE RESPONSABILITE
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat du fait du Client (notamment mais non limitativement en cas d’erreurs liées aux informations fournies par le Client - mesures ou préférences de personnalisation) ou en raison d'un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.
Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, le Vendeur ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.
Le vendeur ne peut être tenu pour responsable de l'utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes CGV et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur à l'égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d'achat de ce dernier. Tout autre préjudice est exclu.
Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur les Sites ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.
Le Vendeur ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le Client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du Site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bug, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.
Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.
Le vendeur est uniquement tenu de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles et convenues avec le Client lors de la passation de la Commande.
Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur les Sites ; (ii) ils doivent être adaptés aux mesures et demandes de personnalisation du Client lors de la passation de la Commande et (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s'attendre.
En outre, le vendeur garantit les consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les Produits en vente sur les Sites dans les conditions qui figurent à l’article 13 ci-dessous.
ARTICLE 13 - GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE LÉGALES DES VICES CACHÉS
Tous les Produits en vente via le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-1 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.
Cependant, sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés par le Client.
La garantie ne jouera pas pour les vices apparents, ou que le Client connaissait ou ne pouvait ignorer lors de la Commande, notamment au regard des indications apportées par le Vendeur.
La garantie ne prendra pas non plus en charge les Produits endommagés après transfert des risques au Client, du fait d’une mauvaise utilisation ou en cas de non-respect des instructions d’entretien.
Garantie légale de conformité
Selon l’article L217–3 du Code de la Consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217–5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216–1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci […] Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »
Selon l’article L217–4 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au Contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la comptabilité, l’interopérabilité, ou toutes autres caractéristiques prévues au Contrat 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du Contrat et que ce dernier a accepté 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis, conformément au Contrat 4° Il est mis à jour conformément au Contrat ».
Selon l’article L217–5 du Code de la Consommation : « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
Délai du Client pour agir sur ce fondement
Si le Client constate un défaut de conformité du Produit, au sens des articles L217–4 du Code et de l’article L. 217–5 du Code de la consommation, il peut exercer la garantie légale de conformité dans un délai de deux (2) ans à compter de la Livraison du Produit, et est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant ce délai. La garantie légale de conformité est prolongée de six (6) mois pour les produits qui auraient été préalablement réparées par le Vendeur exclusivement. En cas de remplacement du Produit, la garantie légale de conformité redémarre à compter de la Livraison du Produit.
Destinataire de la demande du Client : sa demande doit être adressée au Service Clients à samedi.elaja@gmail.com.
Conséquences de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité
Lorsque la garantie légale de conformité est mise en œuvre, conformément aux articles L. 217–9 et L. 217–10 du Code de la consommation, le vendeur s’engage :
- soit à réparer le Produit ou le remplacer par un produit identique en fonction des stocks disponibles, au choix du Client, à moins que ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour le Vendeur au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut, dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande du Consommateur ;
- soit à rembourser le prix du Produit si la réparation et le remplacement d’un Produit s’avéraient impossibles, ou si le remplacement ou la réparation selon le cas présentait un inconvénient majeur pour le Client, ou encore si le remplacement ou la réparation selon le cas ne peut être mise en œuvre dans un délai d’un mois à compter de la demande du Client.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1°Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. »
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou leremplacement du bien au préalable. »
« Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. »
« Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. »
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217–1 à L. 217–32 du Code de la Consommation. »
Sanctions
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241–5 du Code de la Consommation). »
Garantie des vices cachées
Si le Client constate un vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil, il peut exercer la garantie légale contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le Vendeur rappelle au Client que les vices apparents ne sont pas couverts par cette garantie qui ne s’applique qu’aux vices cachés au moment de l’achat.
Sa demande doit être adressée au Service Clients à samedi.elaja@gmail.com.
Lorsque la garantie contre les vices cachés est mise en œuvre, le vendeur s’engage, selon le choix du Client et après évaluation du vice :
- soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné,
- soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de conserver le Produit.
Enfin, il est rappelé au Client que la garantie légale de conformité et la garantie légale contre les vices cachés ne sont pas exclusives l’une de l’autre.
Selon l’article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution de la Commande ou des présentes CGV, le Vendeur en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, pandémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.
Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande du Vendeur ou du Client sans indemnité de part et d’autre.
ARTICLE 15 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION ET DE RETOUR
Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation du Client ne peut être exercé « pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
Ainsi, le Client ne pourra exercer aucun droit de rétractation auprès du Vendeur après avoir passé sa commande.
Compte tenu de la personnalisation du Produit fabriqué en semi-mesure selon les instructions du client, aucun retour, échange ou remboursement n’est accepté après la livraison.
Le Client aura la possibilité de retourner son Produit temporairement au Vendeur seulement pour adapter et retoucher la taille du Produit si nécessaire. Les frais de retour seront à la charge du Client et les frais de relivraison seront à la charge du Vendeur.
ARTICLE 16 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle (y compris les droits d'auteur et les marques) sur le contenu de ce site web (y compris, sans limitation, les textes, images, logos/marques, fichiers audio, etc.) appartiennent au Vendeur. Ils ne doivent pas être utilisés sans le consentement écrit exprès du Vendeur. Les Clients s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 17 – DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, les données nominatives demandées au Client sont strictement nécessaires au traitement de sa Commande.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : samedi.elaja@gmail.com. Le Client peut à tout moment s’opposer à la réception d’offres commerciales, en écrivant à l’adresse indiquée ci-dessus.
ARTICLE 18 - MODIFICATIONS DES CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.
En outre, le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes CGV. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes CGV avant toute utilisation du Site.
Le Client reconnaît que le Vendeur ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.
Le Vendeur conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes CGV pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.
ARTICLE 19 - NON-VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 20 - NON-RENONCIATION
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
ARTICLE 21 - LANGUE DU CONTRAT
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 22 – MÉDIATION ET COMPÉTENCE EN CAS DE LITIGE
En cas de litige né à l’occasion d’une Commande ou d’une vente, le Client peut formuler une réclamation écrite au Service Clients samedi.elaja@gmail.com. En cas de réclamation non résolue amiablement par le Service Clients et pendant une durée d’un (1) an, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation CM2C, auquel LDS PARIS est adhérent, par voie électronique à l’adresse cm2c@cm2c.net ou par voie postale : CM2C - 14 rue Saint Jean - 75017 Paris, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation. Le Service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement amiable n'aurait pas abouti.
Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/, en particulier en cas de litige transfrontalier.
En outre, le Client dispose toujours de la faculté de saisir la justice pour résoudre un litige. Tout litige devra être soumis exclusivement aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, ou, lorsque le Client est un consommateur, à tout tribunal légalement compétent.
ARTICLE 23 - BLOCTEL
La collecte du numéro de téléphone pourra être utilisée pour confirmer un rendez-vous et/ou pour échanger dans le cadre de la confection de la tenue du consommateur. Néanmoins en vertu de l'article L. 223-2 du Code de la consommation nous vous rappelons que vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique connue sous le nom de Bloctel (https://www.bloctel.gouv.fr).
ARTICLE 24 - LOI APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français.